Droits et responsabilités des consommateurs

En vertu de notre garantie de satisfaction totale de la clientèle, le titulaire peut retourner la police en tout temps dans les six mois suivant la date d’établissement s’il est insatisfait du processus de vente. La police sera alors considérée nulle et sans effet, et sa valeur comptable totale sera alors remboursée (primes majorées des intérêts capitalisés, moins tout rachat ou versement de revenu effectué). Le remboursement peut donner lieu à un rajustement de la valeur marchande en raison de la fluctuation des taux d’intérêt et peut également être assujetti à la législation fiscale.

Le remboursement en vertu de la garantie de satisfaction totale de la clientèle ne s’applique pas à une police établie en remplacement d’une ancienne police ou par suite de l’exercice d’une option contenue dans l’ancienne police.

Pour plus de détails, consultez notre garantie de satisfaction totale de la clientèle.