Ai-je besoin de signer un contrat pour vendre des produits de la Standard Life?
Toute transaction doit être effectuée par des conseillers détenant un permis qui ont signé un contrat avec la Standard Life ou qui ont été soumis à notre processus de diligence raisonnable et ont reçu l'autorisation de vendre nos produits.
Dois-je avoir une assurance erreurs et omissions, même si l'organisme de réglementation de ma province ou de mon territoire ne l'exige pas?
Oui. Vous devez avoir une assurance erreurs et omissions même si elle n'est pas exigée dans votre province ou territoire. Dans ce cas, la Standard Life exige que vous souscriviez une assurance erreurs et omissions offrant une protection minimale de un million de dollars par demande de règlement de sinistre. Pour un courtier constitué en société qui offre des rentes d'indemnisation, la protection minimum est de deux millions de dollars par demande de règlement de sinistre, avec un montant d'assurance minimum de quatre millions de dollars, compte non tenu des frais juridiques.
Si vous signez un contrat sous une raison sociale, vous devrez également, dans certains territoires de compétence, souscrire une assurance erreurs et omissions pour votre entreprise.
Puis-je continuer à servir mes clients si je prends ma retraite et que je n'ai plus de permis?
Les lois sur les assurances, dans tous les territoires de compétence, stipulent qu'une personne ne peut agir en tant qu'agent, ni proposer ou promettre de le faire, ni se présenter comme agent sans être dûment autorisée en vertu de la loi. Les lois sur les assurances définissent un agent comme une personne qui offre, fait souscrire ou négocie de l'assurance au nom d'un assureur, ou transmet une proposition d'assurance à une compagnie d'assurance, ou prend part à une négociation d'assurance, ou propose ou accepte de le faire.
Si vous n'avez plus de permis, il vous est absolument interdit d'agir en tant qu'agent d'assurance pour un client, qu'il soit nouveau ou existant. Si vos clients vous appellent pour vous demander des conseils ou pour effectuer des opérations sur leur police d'assurance, vous devez les adresser directement à la Standard Life ou à un conseiller accrédité.
L'un de mes clients a déménagé dans une autre province et veut souscrire une nouvelle police. Puis-je lui faire souscrire la nouvelle police?
Les lois sur les assurances, dans tous les territoires de compétence, stipulent qu'une personne ne peut agir en tant qu'agent, ni proposer ou promettre de le faire, ni se présenter comme agent sans être dûment autorisée en vertu de la loi. Vous devez détenir un permis de la province ou du territoire où la proposition sera signée sans quoi vous n'avez pas l'autorisation de faire souscrire la nouvelle police à ce client.
Si je fais seulement des appels faisant l'objet d'une exemption de la Liste nationale des numéros de télécommunication exclus (LNNTE) auprès de clients existants, dois-je quand même m'abonner à la LNNTE et m'inscrire auprès de l'administrateur de la LNNTE?
Si vous utilisez le téléphone ou le télécopieur pour vendre directement ou indirectement des produits ou des services, vous êtes considéré comme un télévendeur. Cependant, si vous faites seulement des appels de télémarketing faisant l'objet d'une exemption de la LNNTE, vous n'êtes pas obligé de vous abonner à ce service, mais vous devez quand même enregistrer les renseignements concernant votre entreprise auprès de l'administrateur.
Cette FAQ a pour objectif d'informer et ne constitue pas un avis juridique.
