Le droit d’annulation du contrat (droit d’examen de 10 jours) ne prend pas effet tant que celui-ci n’a pas été délivré au client. Par conséquent, afin de permettre au titulaire d’examiner la police, il est très important de la lui délivrer dès que possible. Dans l’industrie, la pratique courante veut que les polices soient délivrées dans les trente (30) jours qui suivent la date d’établissement.
Il incombe au conseiller de délivrer la police au client afin de se conformer aux exigences de la loi sur l’assurance de chacune des provinces. Il est essentiel de savoir que le contrat d’assurance ne peut prendre effet tant que les conditions suivantes ne sont pas satisfaites :
| Provinces de common law | Province de Québec |
|---|---|
| Le règlement de la première prime a été effectué. | Le règlement de la première prime a été effectué. |
| La police a été délivrée au client. | Le risque a été accepté par l’assureur. |
| Aucun changement dans l’assurabilité de la personne à assurer n’est survenu entre la date de signature de la proposition et la date à laquelle la police a été délivrée. | Aucun changement dans l’assurabilité de la personne à assurer n’est survenu entre la date de signature de la proposition et la date à laquelle le risque a été accepté par l’assureur. |
Délivrance de la police par le conseiller
Il incombe au conseiller de délivrer la police et de s’assurer qu’aucun changement dans l’assurabilité de la personne à assurer n’est survenu. Afin de prouver la délivrance de la police, vous devez obtenir et conserver dans vos dossiers un accusé de réception de police dûment signé par le client. Cette preuve de délivrance peut prendre l’une des formes suivantes :
- Lettre ou note signée et datée, par laquelle le client accuse réception de la police;
- Accusé de réception expédié par courrier recommandé – si la police est envoyée au client par la poste; ce mode de délivrance ne peut être utilisé s’il reste des exigences à remplir après l’établissement.
- Accusé de réception de police.
Afin de faciliter le processus, nous avons conçu un Accusé de réception de police (PDF, 53ko) (formulaire F5113) qui permet au conseiller de se conformer aux exigences réglementaires. Ce formulaire peut être imprimé à partir de notre site Web Source du conseiller (www.advisors.standardlife.ca) ou au moyen de notre système d’exposés AccumulAction.
Retour de polices
A policy refused on delivery must be returned to Standard Life within ten days with an explanatory note indicating the date the advisor met with the client to deliver it. If a client returns a policy after delivery, it must be returned to Standard Life with the policy delivery receipt.
1Quel que soit le mode de délivrance, le conseiller doit signaler ou voir à ce que le client signale à la Standard Life tout changement de l’état de santé ou de l’assurabilité de la ou des personnes à assurer survenu entre la date de signature de la proposition et la date à laquelle la police a été délivrée, et en raison duquel il faudrait modifier toute réponse ou déclaration figurant dans la proposition ou le questionnaire médical.
