La Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes et les règlements connexes (la loi) visent à déceler et à prévenir le blanchiment d'argent et le financement des activités terroristes, ainsi qu'à faciliter les enquêtes et les poursuites relatives aux infractions commises dans ces deux domaines. Cette loi s'applique à vous et à vos employés.
Qu'est-ce que le blanchiment d'argent?
On entend par blanchiment d'argent le processus par lequel les criminels cherchent à dissimuler l'origine et la propriété des produits de leurs activités criminelles, afin d'éviter des poursuites, une condamnation et la confiscation des fonds. Le blanchiment d'argent désigne essentiellement le processus par lequel l'argent sale dérivé d'une activité criminelle (dont le trafic de stupéfiants, la fraude, le terrorisme, etc.) est transformé en argent propre dont l'origine criminelle est difficile à retracer. Le blanchiment d'argent comporte trois étapes distinctes :
Le placement - c'est-à-dire l'introduction des produits de la criminalité dans le système financier. Il peut s'agir, par exemple, de la répartition d'importantes sommes d'argent de provenance criminelle en sommes plus petites que l'on peut ensuite déposer plus facilement dans divers comptes bancaires.
La dispersion - c'est-à-dire la transformation des produits de la criminalité en d'autres types d'actifs et la multiplication d'opérations financières complexes pour brouiller la piste de vérification et masquer l'origine et la propriété des fonds.
L'intégration - c'est-à-dire la réintroduction des sommes blanchies dans l'économie pour leur donner une apparence légitime.
Dans le droit canadien, une infraction de blanchiment d'argent comporte généralement le fait de cacher ou de convertir des biens ou le produit de ces biens (par exemple de l'argent) tout en sachant ou en croyant savoir qu'ils proviennent d'une infraction au Code criminel ou à toute autre loi canadienne, notamment l'une des infractions suivan :
- Trafic illégal de stupéfiants
- Falsification
- Meurtre
- Vol qualifié
- Contrefaçon
- Manipulation frauduleuse d'opérations boursières
L'infraction de blanchiment d'argent peut même englober les biens ou le produit de biens provenant d'activités criminelles menées à l'étranger. C'est pourquoi nous devons faire preuve de vigilance à l'égard des transactions extraterritoriales.
Qu'est-ce que le financement des activités terroristes?
Le financement des activités terroristes consiste à réunir des capitaux pour la réalisation d'activités terroristes. Les terroristes ont besoin d'un appui financier pour réaliser leurs activités criminelles et atteindre leurs buts.
L'objectif principal des opérations visant le financement d'activités terroristes est d'obtenir des ressources pour la perpétration d'actes terroristes. Les sommes nécessaires à la préparation de ces actes ne sont pas toujours élevées, et les opérations afférentes ne sont pas forcément complexes. Il existe deux sources de financement principales pour les activités terroristes. La première consiste à obtenir un soutien financier de la part de pays, d'organisations ou de particuliers. La seconde consiste à organiser des activités lucratives pouvant comporter des actes criminels, ce qui ressemble aux moyens utilisés par d'autres organisations criminelles.
Ainsi, comme les organisations criminelles, les partisans du terrorisme doivent trouver des moyens pour blanchir les capitaux de provenance illicite afin de pouvoir les utiliser sans attirer l'attention des autorités. C'est la raison pour laquelle les opérations visant le financement d'activités terroristes s'apparentent à celles qui sont liées au blanchiment d'argent. En conséquence, les programmes exhaustifs de lutte contre le blanchiment d'argent sont essentiels pour déceler également les activités de financement du terrorisme.
Prescriptions de la loi
La loi vise trois objectifs :
- Mettre en œuvre des mesures visant à déceler et à prévenir le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes, ainsi qu'à faciliter les enquêtes et les poursuites relatives aux infractions commises dans ces deux domaines;
- Combattre le crime organisé en fournissant aux responsables de l'application de la loi les renseignements leur permettant de priver les criminels du produit de leurs activités illicites tout en protégeant la vie privée;
- Aider le Canada à remplir ses engagements internationaux dans la lutte contre la criminalité transnationale.
Méthodes de blanchiment d'argent
L'imagination est la seule limite à la diversité des méthodes de recyclage des produits de la criminalité, et les techniques utilisées sont de plus en plus subtiles et complexes puisqu'elles mettent à profit tous les progrès technologiques. Voici quelques exemples des méthodes courantes de blanchiment d'argent :
- La résiliation anticipée d'un produit, surtout si elle se fait à perte, comme dans le cas de frais prélevés à l'acquisition, ou, encore, s'il y a eu échange d'argent et (ou) si le chèque de remboursement est établi au nom d'un tiers;
- Un blanchisseur fait appel aux membres de sa famille, à des amis ou à des associés, jugés dignes de confiance dans la collectivité et qui n'attirent pas l'attention, pour qu'ils effectuent des opérations en son nom.
Même si le coût ou la perte d'argent qu'entraîne le blanchiment d'argent peut paraître important, les sommes en cause sont négligeables en comparaison des profits.
Le Centre d'analyse des opérations et déclarations financières du Canada (CANAFE)
Le CANAFE est un organisme indépendant dont le mandat consiste à mener la lutte contre le blanchiment d'argent. Autonome et indépendant de tout organisme chargé d'appliquer la loi, le Centre recueille, analyse et communique de l'information qui vise à déceler, prévenir et réprimer le blanchiment d'argent et le financement des activités terroristes au Canada et à l'étranger.
Si le CANAFE détermine qu'il y a des motifs valables de croire que des renseignements seraient utiles à une enquête ou à une poursuite relative au blanchiment d'argent ou au financement d'activités terroristes, il ne révèle que les renseignements désignés aux organismes chargés d'appliquer la loi. Le CANAFE est tenu de veiller à ce que les renseignements personnels qu'il détient ne soient ni utilisés ni communiqués sans son autorisation, et il est assujetti à la Loi sur la protection des renseignements personnels.
Pénalités prévues dans les cas de non-conformité
En plus d'entraîner des sanctions administratives, le défaut de se conformer aux prescriptions de la loi peut mener à des accusations criminelles, à des amendes et à des peines d'emprisonnement. Ces pénalités sont décrites en détail dans la Ligne directrice 4 : Mise en œuvre d'un programme de conformité du CANAFE.
- défaut de déclarer une opération douteuse ou des biens appartenant à un groupe terroriste - une déclaration de culpabilité peut mener à un emprisonnement maximal de cinq ans ou une amende maximale de 2 000 000 $, ou les deux;
- défaut de déclarer une opération importante en espèces ou un télévirement - une déclaration de culpabilité peut mener à une amende de 500 000 $ pour une première infraction et de 1 000 000 $ pour chaque nouvelle infraction;
- défaut de tenir des documents - une déclaration de culpabilité peut mener à un emprisonnement maximal de cinq ans ou une amende maximale de 500 000 $, ou les deux; et
- défaut de mettre en oeuvre un programme de conformité - une déclaration de culpabilité peut mener à un emprisonnement maximal de cinq ans ou une amende maximale de 500 000 $, ou les deux.
Les pénalités, les amendes et les répercussions sur les affaires démontrent l'importance d'établir un bon programme de conformité.
Outre les accusations au criminel, les amendes et les pénalités, une infraction peut avoir de graves incidences sur les affaires. Elle peut notamment :
- porter atteinte à la réputation de la Compagnie
- causer la perte de parts de marché
- porter préjudice aux relations avec la clientèle, les pairs et autres parties intéressées
- porter préjudice à la crédibilité de la Compagnie auprès des organismes de réglementation
- entraîner une enquête approfondie et coûteuse ainsi que des frais judiciaires
- mettre en péril la survie de la Compagnie ou le maintien de ses permis
- entraîner la saisie de biens
Aucune poursuite criminelle ni civile ne peut être intentée contre un employé qui a déclaré de bonne foi une opération douteuse, une opération financière visée par règlement ou le fait que des biens puissent appartenir à un groupe terroriste. De plus, nul ne peut être déclaré coupable d'une infraction s'il est établi qu'il a fait preuve de diligence raisonnable pour l'empêcher.
Prévention du blanchiment d'argent
Le cœur de la prévention du blanchiment d'argent et l'essence de la loi, c'est de « bien connaître le client », c'est-à-dire de s'assurer qu'il existe réellement et qu'il se présente sous sa véritable identité. Pour ce faire, il faut prendre des mesures raisonnables afin de vérifier l'identité et la légitimité des clients éventuels, puis enquêter et signaler au CANAFE les cas où un client actuel ou éventuel semble impliqué dans des opérations inhabituelles ou suspectes.
Maintien des normes d'intégrité les plus élevées
En tant qu'institution canadienne réglementée, la Standard Life s'engage à respecter les normes d'intégrité les plus rigoureuses dans l'exercice de ses activités. Nos clients et nos intermédiaires doivent être convaincus que la Standard Life gère ses affaires conformément à la loi.
La Standard Life s'engage également à collaborer avec les autorités canadiennes chargées d'appliquer la loi.
La Standard Life a mis en œuvre des principes directeurs et méthodes administratives internes pour se conformer à la loi. Par exemple, nous n'acceptons aucun paiement en espèces, et vous devez éviter, vous aussi, d'accepter de l'argent au nom de la Standard Life aux fins d'un dépôt ou du règlement d'une prime.
Les lignes directrices - affaires nouvelles, disponibles dans la Source du conseiller, vous fournissent des méthodes détaillées sur la façon de remplir les propositions et sur la soumission de la documentation.
En tant que conseiller en assurance vie, vous avez des obligations en vertu de la loi, notamment :
- établir un programme de conformité pour la lutte contre le blanchiment d'argent et le financement des activités terroristes, dont
- la nomination d'un chargé de conformité,
- la rédaction et la mise en œuvre de principes directeurs et de méthodes administratives,
- l'évaluation et la documentation des risques en matière de blanchiment d'argent et de financement des activités terroristes ainsi que des mesures prises pour atténuer tout risque jugé élevé,
- la mise en œuvre et la documentation d'un programme de formation continue, et
- un examen documenté de l'efficacité des principes et méthodes, du programme de formation et de l'évaluation des risques;
- prendre des mesures précises pour vérifier l'identité de vos clients;
- lorsque vous devez confirmer l'existence d'une compagnie ou d'une autre entité, prendre des mesures raisonnables pour obtenir les renseignements requis sur les bénéficiaires effectifs de cette compagnie ou autre entité;
- prendre des mesures raisonnables pour déterminer si le client agit au nom d'un tiers;
- prendre des mesures raisonnables pour déterminer si un particulier qui verse une somme forfaitaire de 100 000 $ ou plus pour une rente ou une police d'assurance vie est un étranger politiquement vulnérable;
- tenir des dossiers sur les renseignements que vous avez recueillis;
- déclarer au Centre d'analyse des opérations et déclarations financières du Canada (CANAFE) les opérations douteuses (tentées ou réussies), les biens susceptibles d'appartenir à des groupes terroristes et certaines autres opérations financières visées par règlement, et tenir des dossiers à cet égard.
Vous trouverez, à la fin du présent document, plusieurs liens vers les lignes directrices du CANAFE, qui expliquent en langage clair comment appliquer la loi. Nous vous conseillons vivement de les consulter pour obtenir plus de détails sur vos obligations.
Messages ePromo
Des messages ePromo couvrant certains aspects de la loi en matiere de lutte contre le blanchiment d'argent ont été expédiés aux conseillers antérieurement. Ces messages sont archivés dans le site Source du conseiller, et vous pouvez les consulter pour tout complément d'information.
- Importance de vérifier l'identité des clients - 21 avril 2008
- Tenue des dossiers et identification du client - 6 mai 2008
- Détermination des étrangers politiquement vulnérables - 9 juin 2008
- Revue des mesures relatives à la lutte contre le blanchiment d'argent - 25 janvier 2011
Pour toutes questions ou pour obtenir plus de renseignements, contacter votre centre régional.
| Documents de référence : |
|---|
Lignes directrices du CANAFE
Déclaration obligatoire
Opérations douteuses tentées ou réussies
- Voir la Ligne directrice 2 : Opérations douteuses et la Ligne directrice 3 : Déclaration des opérations douteuses au CANAFE décrivent en détail vos obligations de déclaration des opérations douteuses.
Biens appartenant à un groupe terroriste
Transactions importantes en espèces
Exigences en matière de tenue de documents et de vérification de l'identité des clients
Obligation de déterminer s'il y a présence d'un tiers
Obligation de vérifier si le client est un étranger politiquement vulnérable
Exigences en matière de programme de conformité
