Voici une brève description de pratiques inacceptables. Ces pratiques doivent être évitées en tout temps. La Standard Life peut résilier le contrat d'un conseiller à tout moment s'il s'avère que celui-ci a eu recours à des pratiques inacceptables :
A – Comportement criminel dans le cours des affaires
Bien qu'il existe plusieurs types de comportements criminels, ceux qui suivent sont directement liés à l'offre de services financiers.
1. Fraude
Constitue une fraude toute tromperie intentionnelle d'une autre partie par un individu, ou toute déclaration mensongère ou considérée comme fausse faite par un individu à une autre partie en sachant que cette déclaration ou cette tromperie pourrait être préjudiciable à la partie concernée, et qu'un avantage indu pourrait en résulter pour lui ou pour toute autre personne.
2. Détournement de fonds appartenant au client
Par détournement de fonds, on entend le fait de s'approprier de l'argent ou d'autres biens reçus d'un client à des fins précises, et de les utiliser frauduleusement à d'autres fins.
3. Falsification
Par falsification, on entend le fait de falsifier consciemment un document avec l'intention
- (a) qu'il puisse être utilisé de quelque façon que ce soit comme s'il était authentique, ou que des gestes soient posés en fonction de sa présumée authenticité, et ce, au détriment d'une personne, ou
- (b) qu'une personne soit incitée, parce qu'elle croit à l'authenticité dudit document, à poser ou à éviter de poser un geste quelconque.
4. Blanchiment d'argent
Par blanchiment d'argent, on entend le processus consistant à transférer un bien, ou le produit de la vente d'un bien, dans le but d'en dissimuler l'origine et la propriété réelle, tout en sachant que la somme ou le bien visé a été obtenu au moyen d'un acte criminel ou d'une infraction en matière de drogue ou qu'il en résulte, en tout ou en partie, directement ou indirectement.
5. Subornation
Par subornation, on entend le fait d'offrir un paiement ou tout autre avantage à une autre partie pour l'inciter à poser des gestes irréguliers ou de convenir d'accepter un paiement ou tout autre avantage d'une autre personne à titre d'incitatif pour poser des gestes irréguliers dans le cadre de questions d'ordre commercial.
B – Manquements à la réglementation et autres pratiques inacceptables
1. Exigences légales en matière de permis
Les producteurs doivent détenir un permis valide à l'égard de toute compétence territoriale où ils exercent leurs activités. Les conditions rattachées à tout permis établi doivent être respectées.
2. Vie privée et confidentialité
Aucune atteinte à la vie privée d'un client n'est permise, et la confidentialité des renseignements le concernant doit être préservée.
3. Représentations trompeuses
Il est interdit au producteur de faire volontairement des représentations trompeuses au client dans sa publicité, sur ses cartes professionnelles ou sur son papier à en-tête, que ce soit relativement à ses diplômes ou à ses titres professionnels, ou, encore, à sa capacité à offrir des conseils ou des services.
4. Conflits d'intérêts
Les producteurs doivent divulguer à chaque client actuel ou potentiel tout conflit d'intérêts, réel ou éventuel, susceptible de découler d'une transaction ou d'une recommandation.
5. Ventes liées
Il est interdit de prétendre que la souscription du produit A est obligatoire pour pouvoir souscrire le produit B.
6. Rabais
Constitue un rabais le fait, pour un producteur, de conclure une entente selon laquelle la prime payable à l'égard d'une police sera inférieure à la prime indiquée dans la police visée. Il est également interdit à tout producteur d'accorder (ou de proposer d'accorder) un rabais partiel sur la totalité ou une partie de la prime stipulée dans la police, ou toute autre contrepartie ou objet de valeur susceptible d'être associé à un rabais.
7. Remplacements
- (a) Remplacements en série ou non déclarés
En vertu des lois provinciales, une marche à suivre précise doit être respectée lorsqu'un remplacement est effectué. En eux-mêmes, les remplacements de contrats ne représentent pas forcément la preuve que des pratiques inacceptables ont cours; toutefois, les remplacements peuvent être acceptés seulement lorsqu'ils ne sont pas effectués au détriment du client. - (b) Incitation à la reprise d'assurance
L'incitation à la reprise d'assurance constitue une pratique non conforme à l'éthique. Elle consiste à persuader un titulaire de police de résilier cette dernière dans le seul but de lui faire souscrire une autre police, et ce, sans égard aux inconvénients qui pourraient en résulter pour lui. Cette pratique peut aussi comprendre le fait d'utiliser les valeurs disponibles d'une police aux fins de la souscription d'une autre police, que ce soit par le biais d'avances sur police ou par la réaffectation des participations. - (c) Multiplication des opérations
La multiplication des opérations consiste, pour un producteur exerçant un certain contrôle sur le volume et la fréquence des opérations effectuées par un client, à abuser dans son propre intérêt de la confiance de ce dernier en effectuant des opérations excessives eu égard à la nature du compte et aux objectifs personnels du client. En règle générale, la multiplication des opérations vise uniquement les valeurs mobilières et les marchandises, mais elle peut aussi toucher les contrats de rente.
8. Fausse déclaration et divulgation
- (a) Déclarations trompeuses
Les producteurs devraient faire très attention de ne faire aucune déclaration trompeuse au cours du processus de vente ou dans leurs annonces publicitaires. Ils devraient également s'assurer, avant qu'un achat puisse être effectué, que les renseignements importants pour la prise de décision soient communiqués au client, et ce, de façon complète et détaillée. - (b) Exposés
Tous les producteurs sont tenus de respecter les lignes directrices de l'ACCAP sur l'utilisation des exposés. Les producteurs doivent présenter l'information ayant trait aux produits de façon précise, honnête, complète et simple à comprendre. Tous les faits raisonnablement nécessaires pour permettre au client de prendre une décision éclairée au sujet de ses besoins d'assurance et du produit qui lui est recommandé devraient lui être communiqués. Aucune modification importante ne doit être apportée aux exposés fournis par la Compagnie, et il est interdit de manipuler les paramètres d'utilisation préétablis du logiciel en vue de susciter des attentes déraisonnables. - (c) États comparatifs incomplets
Il est interdit au producteur de préparer, dans le but de convaincre un client de résilier ou de racheter une police, un état comparatif incomplet relativement à cette police et à la police d'un autre assureur.
9. Règle « Connaître son client » et assurer que le produit répond aux besoins du client
Les producteurs devraient utiliser tous les moyens à leur disposition pour s'assurer d'analyser de façon professionnelle et méthodique la situation financière, les besoins et les objectifs du client, en vue de garantir la pertinence de tout produit recommandé à ce dernier.
10. Déclarations inexactes ou trompeuses à la Compagnie, et omissions volontaires envers celle-ci
Le producteur est tenu fournir des renseignements détaillés, complets et exacts à l'assureur. Constituent des pratiques inacceptables les déclarations inexactes ou trompeuses faites à la Compagnie, ainsi que les omissions volontaires envers celle-ci.
11. Contrainte et abus d'influence
Ce comportement consiste, pour le producteur, à abuser d'un client dans une situation où il sait ou devrait savoir que le client ne peut comprendre la nature ou la portée d'une transaction réalisée ou proposée, ou la langue utilisée pour cette transaction.
12. Incitatifs
Il est interdit au producteur de verser une somme d'argent ou de faire un cadeau, ou d'offrir, directement ou indirectement, de verser une somme ou de donner un objet de valeur à titre d'incitatif visant à convaincre un assuré potentiel de souscrire une assurance.
13. Compétence
Les producteurs doivent maintenir le niveau de compétence requis pour l'accomplissement de leurs activités professionnelles, et ce, au moyen d'activités de formation continue.
14. Autres pratiques inacceptables
Peuvent également être considérées comme des pratiques inacceptables : la conduite déloyale, le partage de commissions avec des individus ne possédant pas de permis, les retards injustifiés dans la délivrance des polices, et, enfin,le commerce de polices là où cette activité est interdite.
*ACCAP Ligne directrice LD8 Sélection des agents et déclaration des irrégularités
